PRESENTATION ACTUALITE COMPLEMENTAIRE SANTE PREVOYANCE - REASSURANCE PRISES DE POSITIONS EXTRANET
           
 
 
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DEPENDANCE
la Mission parlementaire Valérie/ Rosso-Debord a remis ses conclusions .
Ajouté le 05-07-2010 - lu 88 fois
Dépendance : la Mission parlementaire Valérie Rosso-Debord a remis
ses conclusions le 23 juin dernier.

Pour pouvoir enchaîner les réformes régressives concernant la
protection sociale, le gouvernement se prépare dès maintenant a faire
entrer la dépendance dans le processus général de la marchandisation
et de la privatisation de la protection sociale.
La mesure phare proposée par la mission parlementaire présidée par la députée de la
droite néolibérale Valérie Rosso-Debord est de préconiser, sauf pour
les plus pauvres et les plus dépendants, le remplacement de
l’Allocation personnalisée autonomie (A.P.A) par une assurance
dépendance obligatoire à partir de 50 ans.
Il faudra donc prendre une assurance pour sa dépendance comme on prend une assurance pour sa
voiture : voilà l’être humain rabaissé au niveau d’une « bagnole »
!
Tous les dépendants en G.I.R 4 (faible dépendance), soit plus de 50% des bénéficiaires,
seraient exclus de l’A.P.A.
Les entreprises de bancassurance, les multinationales de l’assurance et les amis de Guillaume Sarkozy via les instituts de prévoyance, vont pouvoir par ce biais continuer à bénéficier de la privatisation des profits auprès des citoyens rentables tandis que la solidarité nationale et les « vraies »
mutuelles se verront proposer la socialisation des pertes !
Bien évidemment pour faire « passer la pilule », l’ « honorable » députée
a souhaité un encadrement très strict sans bien sûr préciser ce à
quoi cela consistait.
Argument rhétorique classique. Cerise sur le gâteau assurantiel, elle a rejeté toute augmentation des cotisations patronales et des taux de C.S.G pour pouvoir contribuer à ce
financement.
Mais il est à noter qu’elle a bien précisé dans sa conférence de presse qu’elle ne préconisait pas de cinquième caisse de la sécurité sociale et que ce sont bien les trois partenaires de
l’Union nationale des organismes complémentaire à la sécurité
sociale(U.N.O.C.A.M), crée par la réforme régressive de 1995 dite loi Juppé
et qui regroupe les assureurs, les instituts de prévoyance et les
mutuelles) qui devront prendre en charge cela et non la Sécurité
sociale.
Privatisation oblige !
Précisons que l’U.N.O.C.A.M, organisme qui participe au projet de la généralisation de la logique assurantielle, a directement participé à cette réforme régressive en proposant une cotisation de 15 euros pour une rente de 500 euros par mois !
La députée ayant ajoutée qu’elle considérait, à titre personnel, que
l’on pouvait faire mieux !
Le grand art du lobbyisme Assurantiel a encore frappé !

Nous avons également appris lors de sa conférence de presse que l’agenda est légèrement reculé. Alors que Nicolas Sarkozy souhaitait en terminer le 15 décembre 2010, voilà que l’ « honorable députée »prévoit la discussion parlementaire au premier trimestre 2011.
Peut-être pouvons-nous voir là, la prise en compte par le pouvoir
d’une difficulté accrue pour conclure la réforme régressive sur les
retraites ? Avec en plus le projet de loi de financement de la
sécurité sociale (P.L.F.F.S), nous aurons donc une forte actualité dans
notre domaine de prédilection !

D’autres propositions (17 propositions en tout) « égayent » le
rapport présenté.
A partir de 100.000 euros de patrimoine, celui-ci pourra être
mobilisé pour le financement de la dépendance (pour un montant
maximum de 20.000 euros) sauf si l’impétrant choisit de toucher une
allocation dépendance réduite de moitié !
Un nouveau régime fiscal pour les rentes viagères devrait pouvoir
faire en sorte d’en faire un moyen plus fréquent de financement de la
dépendance. Avec les remerciements de la bancassurance et des
sociétés d’assurance !
En fait, la mesure phare de ce rapport est liée au refus d’appliquer
le principe de solidarité (à chacun selon ses besoins, chacun devant
y contribuer selon ses moyens), pour appliquer celui du chacun pour
soi (à chacun selon ses moyens). Comme cette politique néolibérale a
pour conséquence une augmentation forte des inégalités sociales de
dépendance, il est nécessaire d’y adjoindre des mesures de charité.
Pour ce faire, l’ « honorable » députée propose que la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A), qui n’a de solidarité
que le nom , fixe le niveau du socle minimal dont elle aurait la
charge. Comprenant qu’elle applique là la politique des assureurs et
bancassureurs privés, elle feint de croire que le fait d’annoncer que
l’évaluation de la perte d’autonomie « serait faite par des équipes
indépendantes des assureurs » suffise à empêcher de faire naître des
doutes sérieux sur l’avenir de ce secteur.
Par analogie, nous avons un exemple flagrant avec les « experts » des commissions
d’autorisation de mise sur le marché (A.M.M) des médicaments dont on
sait qu’ils sont nombreux à « émarger » dans les firmes pharmaceutiques !

Bernard Teper

SOURCE : unam - 05 07 10

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