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Médiateur à la consommation : une obligation pour les accompagnateurs en montagne ?
La médiation, kézako ?
Depuis le 1er janvier 2016, l'article L.612-1 du Code de la consommation donne le droit au consommateur de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels concernés sont obligés d’adhérer à un service de médiation et communiquer ses coordonnées aux clients concernées. Si le processus de médiation n’aboutit pas, le consommateur garde le droit de saisir un juge en portant plainte. Vous trouverez le détail des obligations en matière de médiation sur le site du ministère de l'économie et des finances.
Les accompagnateurs en montagne sont-ils concernés par la médiation à la consommation ?
La médiation à la consommation ne vous concerne que si vous facturez le consommateur final en direct. Vous pouvez vous référer à ce tableau pour savoir si vous avez des activités qui sont concernées.
| ACTIVITÉ | OBLIGATION DE MÉDIATION |
| Je suis salarié | NON |
| Je facture à des personnes morales | NON |
| Je facture à mes clients finaux (personnes physiques) | OUI |
Existe-t-il un cas particulier pour les auto-entrepreneurs ?
Cette loi est une application de la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation qui n’a pas prévu de cas particulier pour les auto-entrepreneurs.
Quels sont les risques si je ne réponds pas à l’obligation d’avoir un médiateur de la consommation ?
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale si vous vous trouvez dans l'un de ces 2 cas :
- Vous êtes dénoncé par un client à qui vous n’auriez pas fourni les coordonnées du médiateur
- Si votre site web se fait contrôler par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressions des Fraudes et que les coordonnées du médiateur ne s’y trouvent pas
Pour l’instant, il n’y a pas de précédent et nous ne savons pas ce que risque un professionnel en cas de plainte. L’amende sera décidée par le juge administratif et s’adaptera à votre contexte.
Quelles options pour obtenir les services d’un médiateur ?
Vous pouvez contacter les différents médiateurs spécialisés dans le sport ou le tourisme pour leur demander un devis. Le devis s’ajustera à votre activité et votre chiffre d’affaires.
Les médiateurs qui peuvent couvrir l’activité d’accompagnateur en montagne sont les suivants :
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’adhérer à un service de médiation via la fédération nationale des auto-entrepreneurs. Le forfait est alors de 85 euros pour 3 ans pour les adhérents sympathisants (gratuit) ou 35 euros pour 3 ans pour les adhérents Pro ou Premium (payant).
Pourquoi l’UNAM ne propose-t-elle pas de médiateur pour ses adhérents ?
Notre syndicat n’a pas d’obligation à fournir un médiateur à ses adhérents. Adhérer au titre du syndicat à un service de médiation engendrerait un coût non négligeable qui aurait impacté le tarif de nos adhésions. Nous avons donc choisi pour le moment de laisser chaque adhérent libre de souscrire à ce type de service.
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