Depuis le 1er janvier 2016, l'article L.612-1 du Code de la consommation donne le droit au consommateur de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels concernés sont obligés d’adhérer à un service de médiation et communiquer ses coordonnées aux clients concernées. Si le processus de médiation n’aboutit pas, le consommateur garde le droit de saisir un juge en portant plainte. Vous trouverez le détail des obligations en matière de médiation sur le site du ministère de l'économie et des finances.
La médiation à la consommation ne vous concerne que si vous facturez le consommateur final en direct. Vous pouvez vous référer à ce tableau pour savoir si vous avez des activités qui sont concernées.
ACTIVITÉ | OBLIGATION DE MÉDIATION |
Je suis salarié | NON |
Je facture à des personnes morales | NON |
Je facture à mes clients finaux (personnes physiques) | OUI |
Cette loi est une application de la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation qui n’a pas prévu de cas particulier pour les auto-entrepreneurs.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale si vous vous trouvez dans l'un de ces 2 cas :
Vous pouvez contacter les différents médiateurs spécialisés dans le sport ou le tourisme pour leur demander un devis. Le devis s’ajustera à votre activité et votre chiffre d’affaires.
Les médiateurs qui peuvent couvrir l’activité d’accompagnateur en montagne sont les suivants :
Notre syndicat n’a pas d’obligation à fournir un médiateur à ses adhérents. Adhérer au titre du syndicat à un service de médiation engendrerait un coût non négligeable qui aurait impacté le tarif de nos adhésions. Nous avons donc choisi pour le moment de laisser chaque adhérent libre de souscrire à ce type de service.