Adhésion et assurances
Opérateur de Voyages et de Séjours
Obligations aux Opérateurs de Voyages et de Séjours
Un agrément "Opérateur de Voyages et de Séjour" est nécessaire dès lors que vous souhaitez vendre des produits touristiques qui relève de ce type de composition :
* L'article L211-1 du code du Tourisme définit ce qui relève de "forfait touristique".
- Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
Elle est obligatoire et se doit de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages, principalement les dommages corporels, matériels et immatériels.
Cette assurance spécifique "Opérateur de Voyages et de Séjours" est doit être explicitement incluse ou souscrite séparémment de votre contrat en RC Professionnelle. Si vous décidez de vous lancer dans une procédure d'agrément auprès d'Atout France, la première démarche à effectuer est de demander à votre assureur de vous éditer cette attestation. Contactez servicepro@unam.fr pour plus d'informations. - Garantie financière
Son obtention représente la deuxième étape de votre démarche. Atout France exige cette garantie en cas de défaillance de votre part (insolvabilité par exemple). Nous sommes là sur le terrain de la protection du consommateur. Cette caution financière permet de rembourser vos clients des sommes perçues par avance en cas d'annulation, ou encore de les rapatrier en urgence si nécessaire. Elle est donc obligatoire. Son montant dépend de votre volume d’affaires relevant de votre activité d’opérateur de voyages. Pour un AeM, dans la limite de 30.000 Euros de chiffre d'affaire annuel (strictement lié au "tout compris"), votre prime annuelle s'élève à 400 Euros que vous payez directement auprès de Groupama (si vous optez pour ce prestataire, et uniquement pour des voyages en France).
Une autre solution, pour des voyages à l'étranger ou pour un CA > 30 000 €/an : l'APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) cette dernière étant plus adaptée aux "gros opérateurs". - Immatriculation auprès d'Atout France
C'est la dernière étape de votre procédure qui consiste à vous enregistrer auprès d' ATOUT FRANCE.
Sachez que cette procédure est assez rapide par rapport à celle qui existait il y a encore quelques années. Si vous déposez un dossier complet (formulaire Atout France + attestation de caution fournie par le prestataire + attestation d'assurance RCP OVS fournie par votre assureur).
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